Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Art. 21 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcesince 1 Nov 1968cited 1×
Code civil488489489-1489-2Lawimplements
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès …