Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Art. 18 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcesince 1 Nov 1968cited 1×
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.