La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 15 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcesince 1 Nov 1968cited 2×
Code civil488489489-1489-2Lawimplements
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès …
Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événemen…14Law