a modifié les dispositions suivantes
Art. 13 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcecited 1×
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.1Lawamends
Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, …