Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Art. 14 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcesince 1 Nov 1968cited 1×
Code civil488489489-1489-2Lawimplements
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès …