Art. 3 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil1304Lawamends

    L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne …