Art. 1 Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…

In forcesince 22 Nov 1989cited 9×

Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".

  • Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…Law

    … juin 1985 susvisée ; Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil général de la Réunion, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ; Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil des ministres de …

  • Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…Law

    … administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 …

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 425812, Inédit au recueil LebonDecision

    … Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion : …

    30 Jan 2020 · CETATEXT000041509289

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 137891, inédit au recueil LebonDecision

    … institué un comité local des pêches maritimes et des élevages marins (...)" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 "tous projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou …

    28 Jul 1993 · CETATEXT000007838842

  • Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de…Law

    … 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation …

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1980, 12688 12689, inédit au recueil LebonDecision

    … TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-406 DU 24 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION …

    3 Oct 1980 · CETATEXT000007683526

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 12670 12691 12698 12699 13055 14835 14865 15049, publié au recueil LebonDecision

    … DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 60-406 DU 24 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION …

    16 May 1980 · CETATEXT000007660861

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1979, 06218, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOIS ET DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU …

    11 May 1979 · CETATEXT000007686257

  • Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1974, 84619 85270 84658, publié au recueil LebonDecision

    SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-406 DU 26 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION …

    1 Mar 1974 · CETATEXT000007644104