Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de…

Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

In forceTypedecreeDate11 Jan 1984Since14 Jan 1984Articles5Versions held2Last changed31 Jan 1987

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.