, Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-21 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 83-68 du 2 février 1983 modifié relatif au comité régional des prêts institué par l'article 68 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 2 ;

Après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Après avis du conseil des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,