Décret n°83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institué par l'art…

Décret n°83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institué par l'article 68 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

In forceTypedecreeDate2 Feb 1983Since4 Feb 1983Articles11Versions held3Cited by2 documentsLast changed9 Nov 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.