Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 68 ;
Après avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,