, Décret n°83-68 du 2 février 1983 relatif au comité régional des prêts institué par l'art…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 68 ;

Après avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,