Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…

Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

In forceTypedecreeDate26 Apr 1960Since29 Apr 1960Articles4Versions held2Cited by78 documentsLast changed22 Nov 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.