Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
Art. 3 Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…
In forcesince 22 Nov 1989
Changed on 22 Nov 1989
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre d'Etatchargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
- 22 Nov 1989 – todayin force
- 29 Apr 1960 – 22 Nov 1989earlier wording