Art. 2 Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…

In forcesince 22 Nov 1989

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.

Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.