Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relat…
Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
In forceTypedecreeDate16 Nov 1989Since22 Nov 1989Articles3Cited by10 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.