Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…
In forcesince 29 Apr 1960