Art. 4 Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…

In forcesince 29 Apr 1960

Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.