, Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'org…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'article 73 de la Constitution,