Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Gu…
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
In forceTypeactDate19 Mar 1946Since20 Mar 1946Articles3Cited by30 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.