Art. 2 Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Gu…

In forcesince 20 Mar 1946cited 4×

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

NOTA :

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, article 84 : Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements est prorogé jusqu'au 1er juillet 1947.

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/11/2006, 287171Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : « Les lois et décrets actuellement en …

    17 Nov 2006 · CETATEXT000008259883

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1989, 74065, inédit au recueil LebonDecision

    … de ce que les dispositions antérieures de l'article 20 du décret du 30 mars 1948, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, …

    14 Jun 1989 · CETATEXT000007628817

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1989, 73975, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de la colonie, l'article 20 du décret du 30 mars 1948 n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, avoir légalement pour objet et pour effet de conférer une base juridique à …

    14 Jun 1989 · CETATEXT000007628815

  • Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1983, 16129, publié au recueil LebonDecision

    … Saint-Barthélémy est maintenu provisoirement en vigueur "n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, avoir légalement pour objet et pour effet de maintenir un régime …

    6 May 1983 · CETATEXT000007675450