Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…

Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

In forceTypedecreeDate21 Dec 1994Since27 Dec 1994Articles8Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.