Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…

Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

In forceTypedecreeDate28 May 1999Since30 May 1999Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.