Art. 1 Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…

In forcesince 30 May 1999cited 1×

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

I.

Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;

II.

L'article 16 est abrogé ;

III.

L'article 21 devient l'article 29 ;