L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février…7Lawrepeals
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février…7Law