Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février…
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
In forceTypedecreeDate10 Mar 1994Since12 Mar 1994Articles7Versions held2Cited by8 documentsLast changed30 May 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.