Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…

Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

In forceTypedecreeDate28 Feb 1979Since1 Mar 1979Articles31Versions held28Cited by124 documentsLast changed8 Nov 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.