Art. 7 Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret.

  • Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 p…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 9, Art. 10

  • Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret…15Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 7

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil LebonDecision

    … l'irrégularité qu'a constitué la présence sur ces bulletins de mentions autres que les indications prévues par l'article 7 du décret du 28 février 1979, telles que "Pour le respect de nos identités, nos cultures, nos traditions", …

    17 Feb 1995 · CETATEXT000007869247

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108130, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisée du 7 juillet 1977, "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste et le nom de chacun des …

    20 Oct 1989 · CETATEXT000007742482