Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 a…
Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
In forceTypedecreeDate9 Jan 2004Since10 Jan 2004Articles19Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.