Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à l…
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
In forceTypeactDate15 Jan 1990Since16 Jan 1990Articles28Versions held13Cited by121 documentsLast changed22 Jan 2017next 1 Jan 2029
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.