Art. 7 Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à l…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1994, 93-80.262, InéditDecision

    … pour elle, de telle sorte que les infractions ci-dessus relevées à son encontre échappent aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée du 15 janvier 1990" ;

    16 May 1994 · JURITEXT000007565602