Art. 2 Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×

Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.

Leurs noms sont notifiés aux préfets.

  • Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…1Law

    Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ; II. - …

  • Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 p…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209696, publié au recueil LebonDecision

    … laquelle participe avec voix consultative un mandataire désigné par chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 février 1979 portant application de cette loi : "pour l'application du présent décret, les …

    3 Dec 1999 · CETATEXT000008077170

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209768, inédit au recueil LebonDecision

    … 58 du code électoral, mais s'est bornée, comme l'imposent les dispositions des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé, à ne pas prendre en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins de la liste conduite …

    3 Dec 1999 · CETATEXT000008079225