Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…1Law
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ; II. - …
Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 p…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209696, publié au recueil LebonDecision
… laquelle participe avec voix consultative un mandataire désigné par chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 février 1979 portant application de cette loi : "pour l'application du présent décret, les …
3 Dec 1999 · CETATEXT000008077170
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209768, inédit au recueil LebonDecision
… 58 du code électoral, mais s'est bornée, comme l'imposent les dispositions des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé, à ne pas prendre en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins de la liste conduite …
3 Dec 1999 · CETATEXT000008079225
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement eur…17Law
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à l…17Lawamends
Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élect…4Lawamends
Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant…1Lawamends
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste représentants dans chaque département.