Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement eur…

In forceTypeactDate7 Jul 1977Since8 Jul 1977Articles47Versions held36Cited by298 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.