Art. 7 Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement eur…

In forcesince 8 Jul 1977cited 7×

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 mai 2024, n° 494354, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 7 de la même loi : " Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ".

    20 May 2024 · DCE_494354_20240520

  • Arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Par…Law

    … 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 7 à 14-1 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 …

  • Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l…Law

    … 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 7 à 14-1 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 …

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 20/05/2024, 494354, Inédit au recueil LebonDecision

    20 May 2024 · CETATEXT000049582148

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/01/2020, 431143, Publié au recueil LebonDecision

    … de candidatures à l'élection des représentants au Parlement européen régies par les seules dispositions des articles 7 à 14-1 de la loi du 7 juillet 1977.

    31 Jan 2020 · CETATEXT000041530250

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/06/2004, 268279, Publié au recueil LebonDecision

    … complétée dans les conditions rappelées plus haut ne satisfait pas à l'ensemble des exigences prévues par les articles 7 et suivants de la loi du 7 juillet 1977, le ministre saisisse une seconde fois le Conseil d'Etat, dans les 24 …

    4 Jun 2004 · CETATEXT000008177056

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 mai 1999, 208399, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que si l'article 7 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que le recours tendant à ce qu'il soit décidé qu'une déclaration de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen ne remplit pas les conditions …

    31 May 1999 · CETATEXT000007964728