Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chapitre V : Propagande.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.