Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Section 1 : Administration de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
s1 Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
s2 Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé
s3 Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales
Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice de la profession
s1 Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Section 1 : Nullité - Dissolution
s2 Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée
s3 Sous-section 3 : Destitution de la société
s4 Sous-section 4 : Décès des associés
s5 Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés
s6 Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.