Art. 59 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 2×

A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.