Art. 47 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 2×

Chaque associé participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.

Les avocats associés sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.

Les sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.

  • Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402991, Inédit au recueil LebonDecision

    … 1er les dispositions applicables à l'exercice sous forme de sociétés civiles professionnelles résultant des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45, en vertu duquel : " …

    12 Jul 2017 · CETATEXT000035179882