Art. 45 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 4×

Chaque associé exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de la société.

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.

Il est interdit aux associés de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.

  • Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Con…22Law

  • Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402991, Inédit au recueil LebonDecision

    … 1er les dispositions applicables à l'exercice sous forme de sociétés civiles professionnelles résultant des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45, en vertu duquel : " …

    12 Jul 2017 · CETATEXT000035179882

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-20.975, InéditDecision

    Vu les articles 44 et 45 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 ;

    13 Jul 2004 · JURITEXT000007481894