Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, alinéas 2 et 3.
Art. 49 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
Changed on 18 Jan 2002
Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois de suspensiond'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, alinéas 2 et 3.
- 18 Jan 2002 – 1 Sep 2024earlier wording
- 23 Mar 1978 – 18 Jan 2002earlier wording