Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 50.
Art. 52 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Con…23Law
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
- 23 Mar 1978 – 1 Sep 2024earlier wording