Art. 52 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 2×

Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 50.