Art. 4 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 2×

Peuvent constituer une société civile professionnelle :

Des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;

Des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.

Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.