La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
Art. 3 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
- 23 Mar 1978 – 1 Sep 2024earlier wording