Art. 1 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 1×

La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.