Art. 65 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…

No longer in forcecited 2×

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.