La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 54, ou bien par les articles 59 ou 68.
Art. 64 Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil…
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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'av…152Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
- 23 Mar 1978 – 1 Sep 2024earlier wording