Art. 21 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

La référence au règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ».