Art. 15 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 17 et 19 à 26 de la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 18 de la même loi belge modifiant l’article 319 bis de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne concerne que la Belgique.