Art. 12 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

Les articles 1 à 118 et 166 à 178 de la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Concernant l’article 122 de la même loi belge modifiant l’article 33, alinéas 1 et 2, du même règlement ministériel il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

À l’alinéa 1 et 2, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot le receveur ;

À l’alinéa 2, les mots à l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot au receveur ;

À l’alinéa 2, les mots au conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions ;

À l’alinéa 2, les mots si le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne juge pas pouvoir prendre sur lui de décider, il s’en référera à l’administration centrale ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots si le chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions ne juge pas pouvoir prendre sur lui de décider, il s’en référera à la division compétente de la Direction des douanes et accises ;

La dernière phrase de l’alinéa 2 ne concerne que la Belgique.

(3)

Concernant l’article 123 de la même loi belge, modifiant l’article 48 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par le mot le receveur.

(4)

Concernant l’article 124 de la même loi belge, modifiant l’article 58 du même règlement ministériel modifié, les mots à l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au receveur.

(5)

Concernant l’article 125 de la même loi belge, modifiant l’article 72 du même règlement ministériel modifié, les mots du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du receveur.

(6)

Concernant l’article 126 de la même loi belge, modifiant l’article 86 du même règlement ministériel modifié, les mots de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises et du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ou du fonctionnaire délégué par lui ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots du receveur , et du Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions ou d’un fonctionnaire délégué par lui.

(7)

Concernant l’article 127 de la même loi belge, modifiant l’article 88 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises fera, dès qu’il aura et les mots signée par le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions fera, dès qu’il aura et par les mots signée par le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(8)

Concernant l’article 128 de la même loi belge, modifiant l’article 92 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(9)

Concernant l’article 129 de la même loi belge, modifiant l’article 93 du même règlement ministériel modifié, les mots du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises et le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots du receveur et le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(10)

Concernant l’article 130 de la même loi belge, modifiant l’article 114, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(11)

Concernant l’article 131 de la même loi belge, modifiant l’article 115, paragraphe 4, du même règlement ministériel modifié, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(12)

Concernant l’article 132 de la même loi belge, modifiant l’article 128, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises et par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’attaché ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions et par le receveur.

(13)

Concernant l’article 133 de la même loi belge, modifiant l’article 130, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises et d’attaché ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots receveur et du chef de l’Inspection ayant l’audit dans ses attributions..

(14)

Concernant l’article 134 de la même loi belge, modifiant l’article 135 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Directeur des douanes et accises.

(15)

Concernant l’article 135 de la même loi belge, modifiant l’article 143, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(16)

Concernant l’article 136 de la même loi belge, modifiant l’article 147 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(17)

Concernant l’article 137 de la même loi belge, modifiant l’article 150 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(18)

Concernant l’article 138 de la même loi belge, modifiant l’article 151, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du receveur.

(19)

Concernant l’article 139 de la même loi belge, modifiant l’article 152 du même règlement ministériel modifié, les mots du conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du receveur.

(20)

Concernant l’article 140 de la même loi belge, modifiant l’article 156, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(21)

Concernant l’article 141 de la même loi belge, modifiant l’article 173, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots égal à celui de conseiller et du conseiller au bureau le plus voisin, ou d’un autre agent supérieur ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots égal à celui d’Inspecteur principal et du receveur du bureau le plus voisin, ou du Chef d’une inspection de l’Administration des douanes et accises.

(22)

Concernant l’article 142 de la même loi belge, modifiant l’article 181 du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de remplacer les mots du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises du ressort ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(23)

Concernant l’article 143 de la même loi belge, modifiant l’article 184, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises dans le ressort duquel il a été commis ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(24)

Concernant l’article 144 de la même loi belge, modifiant l’article 189 du même règlement ministériel modifié, les mots s’ils ont au moins un grade d’expert financier ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots s’ils ont au moins le grade de vérificateur adjoint.

(25)

Concernant l’article 145 de la même loi belge, modifiant l’article 198, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots tout fonctionnaire ayant au moins le grade d’attaché ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots par le Chef de l’Inspection ayant les douanes et accises dans ses attributions.

(26)

Concernant l’article 146 de la même loi belge, modifiant l’article 201, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots ayant au moins le grade d’expert financier ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots ayant au moins le grade de vérificateur adjoint.

(27)

Concernant l’article 147 de la même loi belge, modifiant l’article 203, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots ayant au moins le grade d’expert financier et du conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots ayant au moins le grade de vérificateur adjoint par du Directeur des douanes et accises.

(28)

Concernant l’article 148 de la même loi belge, modifiant l’article 212, alinéa 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ou d’un fonctionnaire de grade équivalent désigné par le ministre ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots d’un receveur ou d’un Chef d’une Inspection de l’Administration des douanes et accises.

(29)

Concernant l’article 149 de la même loi belge, modifiant l’article 216 du même règlement ministériel modifié, les mots auprès du conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots auprès du Directeur des douanes et accises.

(30)

Concernant l’article 150 de la même loi belge, modifiant l’article 219 du même règlement ministériel modifié, les mots Le conseiller général désigné par l’administrateur général ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots Le Directeur des douanes et accises.

(31)

Concernant l’article 151 de la même loi belge, modifiant l’article 223 du même règlement ministériel modifié, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(32)

Concernant l’article 152 de la même loi belge, modifiant l’article 238 du même règlement ministériel modifié, les mots au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au receveur.

(33)

Concernant l’article 153 de la même loi belge, modifiant l’article 241, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au receveur.

(34)

Concernant l’article 154 de la même loi belge, modifiant l’article 242, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au receveur.

(35)

Concernant l’article 155 de la même loi belge, modifiant l’article 252 du même règlement ministériel modifié, les mots au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au Directeur des douanes et accises.

(36)

Concernant l’article 156 de la même loi belge, modifiant l’article 273, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le grade de vérificateur adjoint désigné par le receveur.

(37)

Concernant l’article 157 de la même loi belge, modifiant l’article 276, paragraphes 1 et 2, du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

Au paragraphe 1er, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur ;

Au paragraphe 2, les mots de l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du receveur.

La modification apportée au paragraphe 3, ne concerne que la Belgique.

(38)

Concernant l’article 158 de la même loi, modifiant l’article 277 du même règlement ministériel modifié, les mots au conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au receveur.

(39)

Concernant l’article 159 de la même loi belge, modifiant l’article 281, paragraphe 2, du même règlement ministériel modifié, les mots un fonctionnaire de l’Administration générale des douanes et accises ayant au moins le grade de conseiller général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Directeur des douanes et accises.

(40)

Concernant l’article 160 de la même loi belge, modifiant l’article 298, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots l’agent ayant au moins un titre d’attaché désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le receveur.

(41)

Concernant l’article 161 de la même loi belge, modifiant l’article 303, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administrateur général des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Chef de l’Inspection ayant la comptabilité dans ses attributions.

(42)

Concernant l’article 163, point 1er, de la même loi, modifiant l’article 314, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux ou par un fonctionnaire désigné par lui ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Directeur des douanes et accises.

(43)

Concernant l’article 164 de la même loi belge, modifiant l’article 315, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots Le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots Le Directeur des douanes et accises.

(44)

Concernant l’article 165 de la même loi belge, modifiant l’article 319 du même règlement ministériel modifié, les mots le conseiller général désigné par l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Directeur des douanes et accises.