Art. 19 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 73 et 76 à 141 de la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

L’article 75 de la même loi belge, portant modification de l’article 313, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2, du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.