Art. 13 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 68 et 71 à 129 de la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Les articles 69 et 70 de la même loi-programme belge portant modification des articles 203, paragraphe 4 et insérant un article 319 bis au même règlement ministériel modifié ne concernent que la Belgique.