Les articles 1 à 32 et 34 à 56 de la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1 ter, de la loi du 5 avril 1955 ne concernent pas le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
Concernant l’article 33 de la même loi belge, insérant l’article 209/2 au même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire l’adaptation suivante :
À l’article 209/2, paragraphe 2, alinéa 4, les mots de l’article 34, paragraphe 4, de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg, ces mots sont remplacés par les mots de l’article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.